Mentions légales et CGV obligatoires sur un site TPE : ce que la loi exige vraiment

Mentions légales obligatoires, CGV, politique de confidentialité : beaucoup d'artisans et de TPE de l'Yonne mélangent ces trois documents, ou pensent qu'un seul suffit. Or la loi ne les traite pas de la même façon : l'un est obligatoire pour absolument tout site professionnel, le deuxième ne l'est que si vous vendez en ligne, le troisième dépend de ce que vous collectez comme données. Confondre ces obligations, c'est risquer soit de publier un document inutile copié sur un autre site, soit d'oublier une mention réellement exigée par la loi.

Cet article fait le point, texte de loi à l'appui, sur ce que chaque document doit réellement contenir, pour qui il est obligatoire, et ce que vous risquez en cas de manquement. L'objectif : repartir avec une checklist claire plutôt qu'un vague sentiment qu'« il faut mettre des mentions légales quelque part ».

Les 3 documents à ne pas confondre

Avant d'entrer dans le détail, voici la distinction la plus importante de cet article : trois documents, trois fondements juridiques différents, trois conditions d'obligation différentes.

Un simple site vitrine d'artisan, sans panier ni paiement en ligne, n'a donc pas besoin de CGV. En revanche, il lui faut des mentions légales dans tous les cas, et une politique de confidentialité dès qu'il propose un formulaire de contact qui collecte des coordonnées. Nous avons détaillé les cinq obligations RGPD concrètes d'une TPE dans notre guide RGPD pour une TPE de l'Yonne : cet article s'y réfère pour la partie données personnelles plutôt que de la répéter.

Mentions légales : la liste exacte de ce qu'exige la loi

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à toute personne qui édite un site accessible au public de mettre à disposition un socle d'informations d'identification. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, cette obligation est portée par l'article 1-1 de la LCEN (elle figurait auparavant à l'article 6, III) ; la sanction est désormais à l'article 1-2. Le contenu exigé reste le même, seule la numérotation du texte a changé.

Pour un professionnel exerçant en société, les mentions légales doivent comporter :

• La dénomination ou raison sociale et la forme juridique (SASU, SARL, EURL...)
• L'adresse du siège social et le capital social
• Le numéro de téléphone
• Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec la ville du greffe, ou au répertoire des métiers pour un artisan
• Le nom du directeur de la publication (en pratique, le représentant légal de l'entreprise)
• Le nom, la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site
• Le numéro de TVA intracommunautaire, si l'entreprise y est assujettie
• Les coordonnées de l'autorité de surveillance, pour une activité réglementée (profession libérale, activité soumise à autorisation)

Pour un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur), les mentions se simplifient : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et le numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers si l'activité y est assujettie. Le Code de commerce (article R. 123-237) ajoute une exigence précise pour toute personne immatriculée au RCS : faire figurer sur le site la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe d'immatriculation, du numéro SIREN et du lieu du siège social.

Un point souvent sous-estimé : ces mentions doivent être facilement accessibles, en pratique via un lien permanent en pied de page de chaque page du site. Une page de mentions légales reléguée dans un menu caché ou accessible seulement depuis le panier d'achat ne satisfait pas à l'exigence d'accès « direct et permanent ».

CGV : obligatoires seulement en cas de vente — la confusion à éviter

C'est ici que se situe l'erreur la plus fréquente chez les artisans et TPE qui lancent leur site : croire que les CGV sont obligatoires pour tout site professionnel, comme les mentions légales. Ce n'est pas le cas.

Selon service-public.fr, les CGV s'imposent uniquement dans le cadre d'une relation commerciale avec un client particulier (consommateur), qu'elle se conclue à distance (vente en ligne) ou en magasin. Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires par défaut : elles doivent seulement être communiquées sur simple demande d'un client professionnel, sous peine d'une amende de 75 000 € en cas de refus de communication.

Concrètement :

• Vous avez un simple site vitrine, sans panier ni paiement en ligne, et vos clients vous contactent par téléphone ou par formulaire pour un devis : vous n'êtes pas tenu d'afficher des CGV sur le site. Vos conditions de vente, si elles existent, peuvent figurer sur vos devis ou factures.
• Vous vendez des produits ou prestations directement en ligne à des particuliers (boutique, réservation en ligne avec paiement, abonnement) : les CGV sont obligatoires et doivent être accessibles avant la conclusion du contrat, le plus souvent via un lien visible en pied de page.

Lorsqu'elles sont obligatoires (vente à un particulier), les CGV doivent notamment préciser : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix TTC, les frais et modalités de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation (délai de 14 jours et conditions d'exercice), les garanties légales de conformité et des vices cachés, la durée du contrat et les conditions de résiliation le cas échéant, et les modalités de règlement des litiges (tribunal compétent, recours à un médiateur de la consommation). L'absence de CGV dans une relation avec un particulier est punie d'une amende de 15 000 €, selon la fiche officielle de Service Public Entreprendre.

Ne pas confondre non plus les CGV avec les CGU (conditions générales d'utilisation) : les CGU encadrent l'usage d'un service ou d'un site (par exemple les règles d'utilisation d'une plateforme), tandis que les CGV encadrent une transaction commerciale. Un site vitrine qui ne vend rien n'a en général besoin ni de CGV, ni de CGU.

Politique de confidentialité : la troisième brique, si vous collectez des données

Dès qu'un site collecte des données personnelles — un formulaire de contact avec nom et e-mail, une newsletter, un système de réservation, des cookies de mesure d'audience non strictement nécessaires — le RGPD impose une information claire aux visiteurs sur ce qui est collecté, pourquoi, combien de temps, et comment exercer leurs droits (accès, rectification, suppression). Cette politique de confidentialité est un document distinct des mentions légales, bien qu'elle soit souvent accessible depuis le même pied de page.

Nous avons détaillé cette partie RGPD en profondeur, avec les cinq obligations concrètes à cocher pour une TPE (registre de traitement, bandeau cookies, droit de réponse aux demandes clients, vérification des sous-traitants...), dans notre guide RGPD pour une TPE de l'Yonne. Ce guide reste la référence à consulter pour ce volet ; cet article se concentre volontairement sur les mentions légales et les CGV.

Sanctions réelles en cas de manquement

Les montants ne sont pas symboliques et sont régulièrement appliqués par les tribunaux français, contrairement à une idée reçue selon laquelle ce type d'obligation ne serait jamais contrôlé.

Absence de mentions légales : l'article 1-2 de la LCEN (ex-article 6, VI, 2°) prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 375 000 € pour une personne morale (le dirigeant de droit ou de fait de la société étant visé). Ce n'est pas une menace théorique : le tribunal de grande instance de Paris a condamné en juillet 2014 deux éditeurs de site à 6 000 € d'amende chacun pour ce motif, et plusieurs décisions plus récentes (notamment un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en 2025) ont confirmé des condamnations de dirigeants pour absence du nom du directeur de la publication, avec amendes et dommages-intérêts à la clé.

Absence de CGV obligatoires (vente à un particulier) : amende de 15 000 €, selon la fiche officielle Service Public Entreprendre sur les mentions obligatoires du site internet d'une société. Entre professionnels, le refus de communiquer des CGV existantes sur demande est puni de 75 000 € d'amende.

Au-delà de la sanction pénale ou administrative, l'absence de mentions légales a une conséquence pratique immédiate et souvent plus gênante au quotidien : elle empêche un client ou un tiers lésé (par exemple à la suite d'un commentaire diffamatoire déposé sur le site) d'identifier le responsable pour exercer un droit de réponse ou agir en justice, ce qui a précisément motivé plusieurs des condamnations citées ci-dessus.

Checklist pratique pour un artisan ou une TPE qui lance son site

• Toujours : publier une page « Mentions légales » accessible en un clic depuis le pied de page de chaque page, avec identité complète de l'entreprise, hébergeur, et directeur de publication.
• Si vous vendez en ligne à des particuliers : ajouter une page CGV conforme (prix, livraison, droit de rétractation, médiation de la consommation) accessible avant toute commande.
• Si vous ne vendez pas en ligne (site vitrine, prise de contact par téléphone ou formulaire) : pas de CGV à publier, mais vérifier que vos devis et factures précisent vos propres conditions de vente si vous en avez.
• Si vous avez un formulaire de contact, une newsletter ou des cookies non essentiels : publier une politique de confidentialité conforme RGPD et vérifier votre bandeau cookies (voir le guide RGPD lié plus haut).
• Dans tous les cas : dater la dernière mise à jour de ces pages et les revoir à chaque changement (nouvel hébergeur, nouvelle forme juridique, ouverture d'une boutique en ligne).

Questions fréquentes

Un simple site vitrine d'artisan doit-il obligatoirement avoir des CGV ?

Non. Les CGV ne sont obligatoires que si vous vendez des biens ou prestations en ligne à des particuliers. Un site qui présente une activité et renvoie vers un contact téléphonique ou un formulaire de devis n'a pas cette obligation. Les mentions légales, en revanche, restent obligatoires dans tous les cas.

Que risque une TPE qui n'a aucune mention légale sur son site ?

Jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique ou le dirigeant d'une société (article 1-2 de la LCEN), portée à 375 000 € d'amende pour la personne morale elle-même. Des tribunaux français ont déjà prononcé de telles condamnations, avec des montants d'amende allant de quelques milliers à plus de 17 000 € selon les affaires.

Mentions légales et politique de confidentialité, c'est la même chose ?

Non, ce sont deux documents distincts, avec deux fondements légaux différents. Les mentions légales (LCEN) identifient l'éditeur du site et son hébergeur. La politique de confidentialité (RGPD) explique quelles données personnelles sont collectées et comment les visiteurs peuvent exercer leurs droits. Un site peut tout à fait n'avoir besoin que du premier document s'il ne collecte aucune donnée personnelle, ce qui reste rare en pratique dès qu'il y a un formulaire de contact.

Conclusion : trois documents, trois conditions, pas un copier-coller

Pour un artisan ou une TPE qui lance son site, retenir une seule règle évite la plupart des erreurs : les mentions légales sont obligatoires pour tout site professionnel, sans exception ; les CGV ne le sont qu'en cas de vente en ligne à des particuliers ; la politique de confidentialité dépend de ce que le site collecte comme données. Copier les CGV d'un site qui vend en ligne sur un simple site vitrine n'a pas de sens, et peut même créer une confusion contractuelle involontaire avec vos clients.

Si vous lancez ou refondez votre site et que vous voulez vérifier que ces trois documents correspondent réellement à votre activité, sans jargon ni modèle générique mal adapté, écrivez-nous pour en discuter simplement.

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